« La transition énergétique est un concept très large qui implique la participation de nombreux acteurs », explique Karine Sargsyan, responsable du service Juridique et du service des Litiges au sein de BRUGEL. « Pour que cette transition énergétique devienne effective, les acteurs concernés doivent désormais se concentrer sur leur sphère de compétence. Acteur clé de cette transition, BRUGEL se focalise dès lors sur les trois compétences qui lui reviennent : le règlement technique, la compétence tarifaire et la délivrance des autorisations pour les communautés d’énergie. »

Favoriser le développement de réseaux durables

La vision de l’Union européenne implique un rôle important des consommateurs : (ré)actif (consom’acteur) et responsable (efficient d’un point de vue énergétique). Dans cet esprit, les comportements qu’ils adopteront joueront un rôle important dans la transition énergétique. Et leur influence sur les marchés sera encore plus impactante s’ils disposent de moyens de production renouvelables, de véhicules électriques, de batteries, de pompes à chaleur, de ballons d’eau chaude électriques ou s’ils participent à des projets de partage d’énergie.

Au niveau local, la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) doit désormais se préparer à répondre aux trois principaux enjeux de la transition énergétique :

BRUGEL est convaincue que le règlement technique et les tarifs de distribution peuvent jouer un rôle dans la réalisation de ces objectifs. « Pour consolider la transition énergétique de la Région, les pouvoirs publics doivent favoriser le développement de réseaux durables, avec moins de cuivre et plus de technologie innovante », explique Farid Fodil Pacha, responsable du service Marché et Réseaux. « Ce concept consiste à optimiser l’usage du réseau en utilisant toute la capacité disponible. Le postulat n’est cependant envisageable que si l’on parvient à injecter plus de technologies innovantes dans ce qu’on appelle les smart grids. Le développement de ces smart grids est un projet colossal auquel va s’atteler BRUGEL dans les mois et années à venir. Et comme le marché évolue sans cesse, il faudra également agir au niveau de la demande pour garantir l’équilibre entre production et consommation. Pour y parvenir, il sera indispensable d’apporter de l’intelligence au réseau via des compteurs intelligents et des services plus flexibles », conclut-il.

Période régulatoire 2025-2029

En 2022, BRUGEL a prolongé sa réflexion sur la prochaine période régulatoire 2025-2029. C’est ce cadre qui permettra au gestionnaire du réseau de distribution (GRD) d’investir dans les réseaux intelligents nécessaires à la transition énergétique. Pour dynamiser cette transition, le GRD pourra d’une part demander des enveloppes budgétaires supplémentaires pour financer différents projets et, d’autre part, il bénéficiera également de mesures incitatives permettant l’implémentation de smart meters ou de smart grids. Dans ce contexte, l’exercice 2022 a été considéré comme une phase préparatoire qui a fait la part belle à un dialogue constructif entre le régulateur et le GRD. Après ces préliminaires constructifs, une période de concertation/ négociation sera engagée dès 2023.

« En 2022, les différents services de BRUGEL ont procédé à des travaux préparatoires en synergie avec le GRD », explique Jérémie Van Den Abeele, responsable des aspects tarifaires. « En 2023, nous finaliserons ces négociations avant de rédiger la nouvelle méthodologie. Celle-ci sera ensuite soumise à consultation avant d’être finalement publiée fin 2023. Si cette méthodologie est conçue pour orienter le marché et l’activité du GRD pour la période 2025-2029, elle placera également des balises pour l’horizon 2050. À travers nos discussions plus informelles avec le GRD, BRUGEL a tenu à réaffirmer sa vision stratégique pour les années à venir. À savoir, mettre en place un modèle régulatoire plus incitatif, rendre raisonnable la rémunération du GRD et faciliter les investissements dans la transition énergétique. »

Arrêt progressif de l’utilisation du gaz fossile

La transition énergétique passera également par un arrêt progressif de l’utilisation du gaz fossile. Pour le régulateur bruxellois, le financement et le traitement tarifaire des investissements dans le réseau sont un point d’attention important. À cet effet, BRUGEL a réalisé en 2022, avec l’aide d’un consultant externe, une étude qui vise à évaluer le risque d’actif échoué sur le réseau de distribution gaz à l’horizon 2050. Cette étude (mise en consultation publique début 2023) a établi une série de recommandations à implémenter dans le cadre de la prochaine période tarifaire. Au regard des résultats de cette étude, BRUGEL souhaite que l’on puisse minimiser à la fois les coûts échoués et les impacts tarifaires. Dans ce contexte, le GRD devra accorder une attention particulière à l’optimisation de la gestion des actifs et des investissements réseau.

« BRUGEL tient à mettre en place un cadre tarifaire robuste qui devrait pouvoir être adapté lorsque la trajectoire de la transition énergétique et ses impacts sur le réseau du gaz vont le justifier. À ce jour, nous ne savons par exemple pas si la RBC va recourir à la biométhanisation ou à l’hydrogène pour remplacer le gaz naturel. C’est pourquoi le schéma que nous proposons prend en compte toutes les options envisageables », souligne encore Jérémie Van Den Abeele.

Les simulations menées par le consultant démontrent in fine que l’ampleur de la problématique reste maîtrisable si les utilisateurs du réseau et le GRD se partagent les risques. Sur ce point, BRUGEL aspire à ce qu’une politique claire de l’avenir du gaz en RBC soit fixée par le législateur.

Révision de la structure tarifaire basse tension

D’autre part, BRUGEL a lancé en 2022 une vaste étude sur la révision de la structure tarifaire basse tension (BT). Pour le régulateur bruxellois, cette nouvelle structure tarifaire devra favoriser la transition énergétique et ne pas être un frein au développement des nouveaux usages.« Chez BRUGEL, nous sommes convaincus que les tarifs de distribution peuvent jouer un rôle dans la réalisation des grands objectifs de la transition énergétique » , précise Jérémie Van Den Abeele. « Néanmoins, nous entendons exercer nos compétences tarifaires à la lumière des principes réglementaires et légaux imposés par le cadre européen et bruxellois. »

De manière générale, tant les directives européennes que la législation bruxelloise prévoient, sauf exception dument motivée, l’application de deux principes : la réflectivité des coûts et l’application non discriminatoire des tarifs.

Promotion du partage d’énergie

Suite à la transposition de deux directives européennes dans la nouvelle ordonnance bruxelloise publiée en avril 2022, les Bruxellois·es ont désormais la possibilité de partager de l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale. Trois modèles de partage différents sont possibles :

• 1. Les communautés d’énergie (partage au sein de bâtiments différents)
• 2. Le partage au sein d’un même bâtiment
• 3. L’échange de pair à pair (échange avec un·e autre client·e actif·ve)

En la matière, BRUGEL a pour compétence le suivi du processus d’octroi des autorisations pour les communautés d’énergie. Pour peaufiner ce processus en 2022, les services Énergie renouvelables, Tarif et Juridique ont étroitement collaboré avec le Project manager dédié à la transition énergétique.

Nouvelle réglementation

En 2022, BRUGEL a travaillé de concert avec le GRD afin de rédiger un règlement de partage provisoire. Celui-ci a pour but de déterminer toutes les mesures, droits et obligations techniques et administratifs qui régissent les relations entre Sibelga et les personnes qui veulent partager leur énergie. « Ce travail de longue haleine s’est terminé en octobre 2022 lorsque nous avons approuvé la version finale du règlement de partage. Tout le cadre réglementaire et technique était alors mis en place pour favoriser le déploiement du partage d’énergie. Notre objectif est d’offrir un cadre qui puisse s’adapter aux évolutions du marché tout en clarifiant le rôle des participants et des acteurs dans les différents modèles de partage d’énergie », explique Karine Sargsyan, responsable du service Juridique et du service des Litiges.

« Contrairement aux communautés d’énergie qui doivent se constituer en personne morale et obtenir une autorisation de BRUGEL, le partage au sein d’un même bâtiment et l’échange de pair à pair devient effectif après une simple déclaration auprès de Sibelga », précise encore Karine Sargsyan. « Grâce à cette nouvelle réglementation, les consommateur·rice·s qui ne disposent pas de toitures et/ou de ressources suffisantes peuvent désormais intégrer un projet commun d’installation de panneaux photovoltaïques ou de cogénération. Ils/Elles peuvent ainsi se réapproprier une partie de leur énergie, bénéficier des fruits de la transition énergétique et créer du lien local », indique encore Bekay Chihi, responsable du service Énergies renouvelables. BRUGEL a également lancé en 2022 un nouveau site dédié à ce nouveau modèle de consommation d’énergie. Son objectif : informer les citoyen·ne·s sur le cadre mis en place et encourager leur usage en Région de Bruxelles-Capitale. « La promotion des différents modèles de partage d’énergie permettra à un plus grand nombre de consommateur·rice·s bruxellois·es de se saisir de la transition énergétique. Nous pensons plus particulièrement au partage d’électricité au sein d’un même bâtiment. Ce modèle permet, en plus d’une réappropriation de ce sujet par les citoyen·ne·s, de débloquer le potentiel renouvelable de nombreuses copropriétés et donc plus largement de la Région de Bruxelles-Capitale », indique Bekay Chihi.

Des tarifs transitoires attractifs

Le cadre dérogatoire mis en place il y a deux ans a permis de tester certaines tarifications en matière de partage d’énergie. « Dans l’attente d’analyses plus fines sur les coûts-avantages pour le réseau et la collectivité, nous avons souhaité mettre en place des tarifs transitoires simples et attractifs pour faire démarrer ces modèles de partage », explique Jérémie Van Den Abeele.

Suite à un travail mené de concert avec Sibelga en 2022, BRUGEL a approuvé la mise en oeuvre de ces tarifs transitoires. Ceux-ci sont temporaires et d’application pour la période 2022-2024. L’étude coût-bénéfice prévue à l’issue de cette période transitoire aidera à fixer des tarifs de distribution pour le partage durant la prochaine période tarifaire 2025-2029. « L’élément déclencheur qui pousse un·e consommateur·rice à entrer dans un partage d’énergie n’est pas le coût du réseau. Nous en sommes conscients mais nous sommes cependant persuadés qu’il est primordial de proposer des signaux cohérents en matière de tarif de distribution », clarifie Jérémie Van Den Abeele.

Analyse coût-avantage

Pour le prochain cadre tarifaire, l’ordonnance stipule que le régulateur bruxellois doit régulièrement réaliser des analyses coût-avantage pour déterminer si les tarifs préférentiels pour les projets de partage d’énergie restent avantageux pour le réseau et les usager·ère·s durant la période 2025-2029. « Les avantages repris dans cette analyse périodique peuvent être financiers, mais également sociaux ou environnementaux. Si l’analyse s’avère positive, le tarif préférentiel pourrait perdurer durant la période 2025-2029 », précise encore Jérémie Van Den Abeele.

Certification des installations de production d’électricité verte

Pour bénéficier de certificats verts (CV), une installation de production d’électricité verte doit être préalablement certifiée. Avant le 1er mars 2022, BRUGEL assurait cette certification. « Depuis, la procédure a été transférée à des organismes certificateurs agréés (OCA) », souligne Bekay Chihi. « Pour toute nouvelle demande de certification d’une installation photovoltaïque ou cogen, les consommateur·rice·s bruxellois·es doivent désormais s’adresser à l’OCA de leur choix, moyennant des frais de traitement. Concrètement, c’est l’OCA choisi qui se charge désormais de la procédure opérationnelle. Une copie du dossier est ensuite transmise à BRUGEL. Précisons encore que les OCA doivent préalablement être agréés par BRUGEL et font bien évidement l’objet d’un suivi du régulateur. »

Rehausse des quotas de certificats verts

Suite à une étude menée en 2021 pour évaluer l’équilibre du marché des CV en Région de Bruxelles-Capitale (RBC), BRUGEL avait proposé de réviser les quotas à la hausse pour les années 2022 à 2025. L’objectif poursuivi était de maintenir un équilibre entre l’offre et la demande tout en réduisant les stocks de CV disponibles. En 2022, le Gouvernement de la RBC a de nouveau sollicité BRUGEL pour une nouvelle étude destinée à jauger l’équilibre du système mais aussi les quotas à établir après 2025. « Suite à cette étude et au regard de l’augmentation notoire du nombre d’installations photovoltaïques (due notamment aux retombées de la crise énergétique), BRUGEL a de nouveau proposé au Gouvernement d’augmenter les quotas de CV afin que les stocks s’amenuisent et que la situation s’équilibre à l’horizon 2025 », souligne encore Bekay Chihi. « Dans ce contexte, BRUGEL a proposé plusieurs scénarios dont l’un consistait à augmenter les quotas de manière plus conséquente en 2023. C’est le scénario retenu par le Gouvernement ! »

BRUGEL continuera par ailleurs à suivre attentivement le marché des CV ainsi que l’équilibre entre l’offre et la demande. Le régulateur a même proposé au Gouvernement de revoir régulièrement les quotas au regard de l’évolution du marché (consommation, développement et productivité des installations de production, etc.)

Adaptation du niveau de soutien aux installations photovoltaïques

Chaque année, BRUGEL recalcule le niveau de soutien nécessaire pour assurer un temps de retour sur investissement forfaitaire de sept années pour les nouvelles installations photovoltaïques. « Après analyse et prise en compte de la forte hausse du prix de l’électricité, qui a entrainé de facto une rentabilité plus importante, BRUGEL a estimé qu’une réduction du niveau de soutien de 19 % à 30 % était adéquate, selon les catégories de puissance. Ces nouveaux régimes de soutien sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023 », précise Bekay Chihi.

Fin du soutien des cogénérations au gaz naturel via les certificats verts

En 2021, Bruxelles Environnement (BE) s’était adressée au ministre de l’Énergie pour accélérer la fin du soutien des nouvelles installations de cogénération au gaz naturel. BRUGEL a remis un avis relatif à cette note en 2022. « Jusqu’à présent, les cogénérations au gaz naturel installées sur le territoire de la RBC bénéficient d’un soutien via les certificats verts », explique Bekay Chihi. « Afin d’accélérer la décarbonisation, BE a proposé d’avancer la fin de ce soutien au 1er janvier 2025, argumentant que le gaz naturel était une énergie fossile. Nous avons notifié dans notre avis que le régulateur n’avait pas à se positionner quant à l’arrêt ou la continuité d’un système et que cette décision relevait plutôt d’un choix politique. »

En revanche, BRUGEL a ainsi insisté sur le fait qu’il serait nécessaire d’avertir les acteurs du secteur longtemps à l’avance si une telle décision devait être prise. Les projets de cogénération étant des opérations qui s’étendent dans la durée », explique Bekay Chihi. « Comme les porteurs de projet ont également tendance à remplacer tous les dix ans leurs anciennes installations de cogénération par de nouvelles, BRUGEL craint qu’ils ne se tournent, faute de soutien, vers des solutions techniques moins durables. Nous considérons que cette situation serait alors une régression et nous préconisons dès lors que, dans le cadre de cette suppression, de nouvelles mesures d’accompagnement soient initiées. »